Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
Article 411-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende.
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Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : […] Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2) (crimes contre l'État)
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