Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Article 411-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Commentaires • 11
[…] il lui demande de bien vouloir : préciser le nombre exact de prisonniers qui se sont échappés des camps et susceptibles de revenir illégalement sur notre territoire ; quantifier le nombre total de Français susceptibles d'être renvoyés par les Turcs ; expliquer comment le Gouvernement compte gérer ces retours et prévenir du risque de recrudescence de la violence et des attentats sur notre territoire ; préciser si les djihadistes actuels ou futur seront punis à travers l'application de l'article 411-4 du code pénal […] , livre quatre : des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, consacré aux « intelligences avec une puissance étrangère » ; […]
Lire la suite…L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. Il faut savoir que la dénomination change en fonction de la nationalité de l'auteur de l'acte, à savoir qu'un national sera inculpé pour trahison (intelligence avec une puissance étrangère), quand un étranger sera inculpé pour espionnage.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler la décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 du Conseil constitutionnel portant liste des candidats à l'élection à la présidence de la République de 2022 ; 2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre des articles 411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ; 5°) de valider la mise en place d'un comité citoyen et de la confier au SAFAC-J.
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2. Cour d'appel de Nancy, 8 novembre 2013, n° 12/00389
[…] Attendu que M me C a été citée à comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels de la présente Cour le 5 septembre 2013 pour répondre de l'infraction de faux en écriture publique ou authentique prévue et réprimée par les articles 411-4, 411-10 et 411-11 du code pénal ;
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[…] C'est par exemple le cas « du fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère (…) en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France » (article 411-4 du Code pénal). […] l'étendue précise de ce résultat (c'est alors le cas des violences volontaires entrainant des incapacités de travail, aux articles 222-11 et suivants du Code pénal).
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