Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Article 411-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Commentaires • 11
[…] il lui demande de bien vouloir : préciser le nombre exact de prisonniers qui se sont échappés des camps et susceptibles de revenir illégalement sur notre territoire ; quantifier le nombre total de Français susceptibles d'être renvoyés par les Turcs ; expliquer comment le Gouvernement compte gérer ces retours et prévenir du risque de recrudescence de la violence et des attentats sur notre territoire ; préciser si les djihadistes actuels ou futur seront punis à travers l'application de l'article 411-4 du code pénal […] , livre quatre : des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, consacré aux « intelligences avec une puissance étrangère » ; […]
Lire la suite…L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. Il faut savoir que la dénomination change en fonction de la nationalité de l'auteur de l'acte, à savoir qu'un national sera inculpé pour trahison (intelligence avec une puissance étrangère), quand un étranger sera inculpé pour espionnage.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler la décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 du Conseil constitutionnel portant liste des candidats à l'élection à la présidence de la République de 2022 ; 2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre des articles 411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ; 5°) de valider la mise en place d'un comité citoyen et de la confier au SAFAC-J.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Election·
- Candidat·
- Juge des référés·
- Conseil constitutionnel·
- Urgence·
- Compétence·
- Syndicat·
- Juridiction administrative
2. Cour d'appel de Nancy, 8 novembre 2013, n° 12/00389
[…] Attendu que M me C a été citée à comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels de la présente Cour le 5 septembre 2013 pour répondre de l'infraction de faux en écriture publique ou authentique prévue et réprimée par les articles 411-4, 411-10 et 411-11 du code pénal ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Notaire·
- Signature·
- ° donation-partage·
- Menaces·
- Mise à pied·
- Acte·
- Faux en écriture·
- Associé·
- Salariée
[…] C'est par exemple le cas « du fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère (…) en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France » (article 411-4 du Code pénal). […] l'étendue précise de ce résultat (c'est alors le cas des violences volontaires entrainant des incapacités de travail, aux articles 222-11 et suivants du Code pénal).
Lire la suite…