Article 411-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal

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2Les sanctions juridiques pour faits d’espionnage.
Village Justice · 20 juillet 2018

L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. Il faut savoir que la dénomination change en fonction de la nationalité de l'auteur de l'acte, à savoir qu'un national sera inculpé pour trahison (intelligence avec une puissance étrangère), quand un étranger sera inculpé pour espionnage.

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3Voici l’avis du CE sur les propositions de loi relatives aux " fake news "
blog.landot-avocats.net · 4 mai 2018

Cet état du droit, qui n'est pas exhaustif (d'autres dispositions du code pénal, notamment ses articles 411-5 et 411-10, et le droit de la protection des données à caractère personnel étant susceptibles de poursuivre, de façon plus indirecte, la même finalité), révèle que la lutte contre les fausses informations est une préoccupation ancienne et récurrente du législateur, à laquelle répondent déjà, quoique de façon éparse, de nombreuses dispositions.

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Décisions13


1Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2023, n° 22NC02169
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. », […] définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ». […]

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2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 novembre 2022, n° 2214207
Annulation

[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. ». Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, […] Et aux termes de l'article L. 432-3 du même code : « Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 5 octobre 2023, n° 2226605
Annulation

[…] D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. ». Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, […] Et aux termes de l'article L. 432-3 du même code : « Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, […]

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