Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Article 411-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Commentaires • 9
En outre, une seconde disposition répressive pourrait contribuer à la lutte contre la fuite d'informations protégées, en ce qu'elle vise la corruption (article 445-1 et 2 du Code pénal), constituée si la communication des informations avait pour but de faciliter l'activité des concurrents. […] #8217;article 411-6 du Code pénal, d'une peine de 15 ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende a pu être évoquée dans l'affaire.
Lire la suite…En droit des brevets, l'article L. 615-1 renvoie aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] Pour ce qui est de la France, l'institution renvoie aux articles L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 152-7 du code du travail et, éventuellement, 131-26 du code pénal. […] Par ailleurs, il y faut un lien de subordination et, comme dans tout délit, un élément matériel et un élément intentionnel. […] Il s'agit, d'autre part, des atteintes au secret de la défense nationale, de l'espionnage et de la trahison qui sont couverts par l'article 411-6 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111-2, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8, 201, 202, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-82.351, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles111-2, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8, 201, 202, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
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Ainsi, sur le terrain pénal, il est possible de citer les délits d'atteinte au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), d'escroquerie(article 313-1 du même Code), […] de recel (articles 321-1 et suivants du même Code), d'intrusion dans les systèmes informatisés de données(article 323-1 du même Code) ou d'entrave […] au fonctionnement de ceux-ci (article 323-2 du même Code), d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411-6 et suivants du même Code), de révélation par un directeur ou un salarié d'un secret de fabrique (articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le projet de directive
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