Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Article 411-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour M me X…, épouse Y…, pris de la violation des articles 411-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […]
Lire la suite…- Violence·
- Épouse·
- Dénonciation calomnieuse·
- Plainte·
- Attestation·
- Fait·
- Mari·
- Coups·
- Délit·
- Physique
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Election·
- Candidat·
- Juge des référés·
- Conseil constitutionnel·
- Urgence·
- Compétence·
- Syndicat·
- Juridiction administrative
3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/04621
[…] Vu le Décret n° 2012-551 du 23/06/2013, Vu l'article 9 et les articles 200 à 2013 du Code civil, Vu l'article 411-7 du Code pénal, Vu la convention collective et la jurisprudence, Recevoir Madame A en son appel ;
Lire la suite…- Statut·
- Cadre·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Salaire·
- Salariée·
- Travail·
- Contrats·
- Secrétaire·
- Avenant
p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
Lire la suite…