Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 4 : Du sabotage
Article 411-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 2 000 000 F d'amende.
Commentaires • 9
des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; […] 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; […] prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ; 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, […]
Lire la suite…411-9 du Code pénal dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 […] les modalités de l'article 131-31 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du code pénal ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 17 décembre 2012, n° 11/17301
[…] Attendu que le sabotage est défini à l'article 411-9 du code pénal par “le fait de détruire, détériorer ou détourner tous documents, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque de fait est de nature à porter atteinte aux intérêts de la nation” ;
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[…] [2] Article 312-1 du code pénal [3] Articles 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal [4] Article 411-9 du code […] pénal [5] La lettre juridique n° 855 du 25 février 2021, Droit pénal spécial, Cybercriminalité : la qualification pénale de l'utilisation d'un rançongiciel, Eliaz Le Moulec [6] Article 132-79 du code pénal
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