Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 4 : Du sabotage
Article 411-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.
Commentaires • 9
des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; […] 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; […] prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ; 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, […]
Lire la suite…411-9 du Code pénal dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 […] les modalités de l'article 131-31 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Election·
- Candidat·
- Juge des référés·
- Conseil constitutionnel·
- Urgence·
- Compétence·
- Syndicat·
- Juridiction administrative
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Chèque·
- Banqueroute·
- Transport·
- Recel·
- Escroquerie·
- Délit·
- Sociétés·
- Abus·
- Relaxe·
- Argent
3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 27 octobre 2010, n° 09/04977
[…] Elle a donné la définition du vandalisme au contrat. Le sabotage a le sens très précis d'une dégradation destinée à entraver le fonctionnement normal d'une machine, d'un service, d'une installation etc… et correspond à la rubrique attentat conformément au délit de l'article 411-9 du Code pénal.
Lire la suite…- Vandalisme·
- Caravane·
- Sinistre·
- Garantie·
- Contrat d'assurance·
- Exclusion·
- Vol·
- Risque·
- Dommage·
- Lexique
[…] [2] Article 312-1 du code pénal [3] Articles 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal [4] Article 411-9 du code […] pénal [5] La lettre juridique n° 855 du 25 février 2021, Droit pénal spécial, Cybercriminalité : la qualification pénale de l'utilisation d'un rançongiciel, Eliaz Le Moulec [6] Article 132-79 du code pénal
Lire la suite…