Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 5 : De la fourniture de fausses informations
Article 411-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 3
Cet état du droit, qui n'est pas exhaustif (d'autres dispositions du code pénal, notamment ses articles 411-5 et 411-10, et le droit de la protection des données à caractère personnel étant susceptibles de poursuivre, de façon plus indirecte, la même finalité), révèle que la lutte contre les fausses informations est une préoccupation ancienne et récurrente du législateur, à laquelle répondent déjà, quoique de façon éparse, de nombreuses dispositions.
Lire la suite…Les articles 411-1 à 410-11 du Code pénal prévoient les cas de trahison et les répressions associées. […] […] qui sont inscrits dans la définition ci-dessus (livraison de troupe, diffusion de fausses informations, etc.) […] 411-1 et 411-10 du Code pénal prévoient les cas d'espionnage qui sont comme vous pouvez le remarquer
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-9, 411-1 et 411-10 du Code pénal. […] V u l e s a r t i c l e s s u svisés : {
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[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 23 février 2010, n° 09/00107
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 411-10 et 441-11 du code pénal ; […]
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[…] Enfin, l'article 411-10 du Code pénal condamne […] […]
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