Article 411-10 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires3


1"Fake news": faut-il légiférer ?
« · Haas avocats · 20 décembre 2018

[…] Enfin, l'article 411-10 du Code pénal condamne […] […]

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2Voici l’avis du CE sur les propositions de loi relatives aux " fake news "
blog.landot-avocats.net · 4 mai 2018

Cet état du droit, qui n'est pas exhaustif (d'autres dispositions du code pénal, notamment ses articles 411-5 et 411-10, et le droit de la protection des données à caractère personnel étant susceptibles de poursuivre, de façon plus indirecte, la même finalité), révèle que la lutte contre les fausses informations est une préoccupation ancienne et récurrente du législateur, à laquelle répondent déjà, quoique de façon éparse, de nombreuses dispositions.

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3Trahison et espionnage
www.cabinetaci.com · 26 juin 2015

Les articles 411-1 à 410-11 du Code pénal prévoient les cas de trahison et les répressions associées. […] […] qui sont inscrits dans la définition ci-dessus (livraison de troupe, diffusion de fausses informations, etc.) […] 411-1 et 411-10 du Code pénal prévoient les cas d'espionnage qui sont comme vous pouvez le remarquer

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Paris, 5 juillet 2000, n° 9435769037

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-9, 411-1 et 411-10 du Code pénal. […] V u l e s a r t i c l e s s u svisés : {

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2Conseil d'État, 7 avril 2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;

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3Cour d'appel de Rennes, 23 février 2010, n° 09/00107
Infirmation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 411-10 et 441-11 du code pénal ; […]

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