Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
Article 411-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 9
L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. Il faut savoir que la dénomination change en fonction de la nationalité de l'auteur de l'acte, à savoir qu'un national sera inculpé pour trahison (intelligence avec une puissance étrangère), quand un étranger sera inculpé pour espionnage.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 441-7, 441-9, 441-10 et 411-11 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] et requalifié comme suit : * d'avoir à PERPIGNAN pour la période du 14 au 18 juin 1998 commis un faux dans un document administratif constatant un droit, une identité, ou une qualité ; faits prévus par les articles 441-2 al. 1, 441 al. 1 et réprimés par les articles 441-2 al. 1, 441-10, 411-11 du Code pénal, en répression, a condamné K K E épouse D à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis a prononcé la relaxe partielle au bénéfice du doute pour les faits qui étaient reprochés pendant la période du 14 mars 1998 au 13 juin 1998 et celle du 19 juin 1999 au 31 décembre 1999,
Lire la suite…- Distribution·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 janvier 2008, n° 07/00476
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 441-1, 441-10 et 411-11 du code pénal, […]
Lire la suite…- Attestation·
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