Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national / Section 1 : De l'attentat et du complot
Article 412-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Commentaires • 8
Dans l'affaire d'Annecy, il n'y a pas encore de ligne claire entre ce qui relève ou pas du terrorisme, sans évoquer la notion d' « attentat » qui a également une qualification pénale spécifique (cf article 412-1 du code pénal). Le Parquet national antiterroriste (PNAT), s'il est associé à l'enquête, ne s'est pas saisi des faits. […]
Lire la suite…[…] idArticle=LEGIARTI000006418378&cidTexte=LEGITEXT000006070719"> Article 412 -6)DéfinitionRépression / PoursuitesFait d'abord, de diriger ou en fait d'organiser un mouvement insurrectionnel.Détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d'amende. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418382&dateTexte=&categorieLien=cid"> Article 412 -8) (crimes contre l'État)DéfinitionRépression / PoursuitesProvocation suivie d'effet à s'armer contre l'autorité de l'État ou contre une partie de la population.30 ans de détention criminelle et 450 000 euros d'amende. […] idArticle=LEGIARTI000006418431&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 421-2 du Code pénal […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 () du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, […] une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, […]
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[…] Eu égard à la répétition, la nature et au caractère récent de ces faits et alors même que ces derniers ne sont pas ceux listés aux articles 411-1 et 412-1 du code pénal, et au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet a pu, par une exacte application de la loi, considérer que la présence en France de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 7 juin 2023, n° 2205403
[…] Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « » L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. […]
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