Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national / Section 1 : De l'attentat et du complot
Article 412-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Commentaires • 14
[…] attentat Viry Châtillon article 412-1 article 412-1 code pénal attentat synagogue Allemagne attentat synagogue france
Lire la suite…commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le représentant de la préfecture rappelle qu'en application de l'article 412-2 du code pénal, tout passager d'un véhicule en circulation doit porter la ceinture de sécurité et que l'on doit déduire du rappel de ce texte dans le procès verbal que le véhicule était en circulation.
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[…] quel que soit le moment où cette phrase a été retirée, il existe suffisamment d'éléments de preuve démontrant que l'objectif visé par les prévenus était bien de réduire l'influence de la CGT ; que sur le délit de discrimination syndicale, l'article L. 412-2, alinéa 3, du code pénal dispose que « le chef d'entreprise ou ses représentants, ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque » ; que le fait, pour Richard X…, […]
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3. Conseil d'État, 7 avril 2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
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p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
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