Article 412-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.


Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
5 textes citent l'article

Commentaires14


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal

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2De l’attentat et du complot : historique, éléments, peines
www.cabinetaci.com · 3 novembre 2023

[…] attentat Viry Châtillon article 412-1 article 412-1 code pénal attentat synagogue Allemagne attentat synagogue france

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2008, 07-81.661, Publié au bulletin
Rejet

[…] quel que soit le moment où cette phrase a été retirée, il existe suffisamment d'éléments de preuve démontrant que l'objectif visé par les prévenus était bien de réduire l'influence de la CGT ; que sur le délit de discrimination syndicale, l'article L. 412-2, alinéa 3, du code pénal dispose que « le chef d'entreprise ou ses représentants, ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque » ; que le fait, pour Richard X…, […]

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  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Discrimination syndicale·
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  • Délit·
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  • Organisation syndicale·
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  • Neutralité·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2012, n° 12/00308
Confirmation

[…] Le représentant de la préfecture rappelle qu'en application de l'article 412-2 du code pénal, tout passager d'un véhicule en circulation doit porter la ceinture de sécurité et que l'on doit déduire du rappel de ce texte dans le procès verbal que le véhicule était en circulation.

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  • Ceinture de sécurité·
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  • Détention·
  • Liberté·
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  • Séjour des étrangers·
  • Procès verbal·
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  • En la forme·
  • Procès

3Conseil d'État, 7 avril 2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;

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