Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national / Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
Article 412-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 6
Mais dans le cas précis de cet "appel au soulèvement" , il s'agirait alors de l'application de l'article 412-3 du Code pénal qui définit un mouvement insurrectionnel comme " toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national"
Lire la suite…Ils auraient pu aussi demander tout simplement une modification de la Constitution actuelle qui prévoit déjà un référendum d'initiative partagée dans son article 11. […] Seul le second repose exclusivement sur le recours à la violence. […] Le code pénal, dans son article 412-3, considère au contraire le "mouvement insurrectionnel" comme une "atteinte aux institutions de la République" relevant de la cour d'assises. […]
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[…] On pourrait également évoquer l'application de l'Article 412-8 - Code pénal qui dispose que: […]
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