Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national / Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
Article 412-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
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Commentaires • 8
www.cabinetaci.com · 3 novembre 2023
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Lire la suite…Thierry Vallat · 25 janvier 2021
[…] On pourrait également évoquer l'application de l'Article 412-8 - Code pénal qui dispose que: […]
Lire la suite…Décision • 0
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L'article 412-3 du Code pénal définit le mouvement insurrectionnel comme étant : « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. » Le mouvement insurrectionnel est à distinguer de l'attentat de la manifestation ou de l'attroupement […]
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