Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national / Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
Article 412-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, […] définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ». Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 CESEDA : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, […] Aux termes de l'article L. 411-5 : « Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, […] Aux termes de l'article L. 412-5 : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à () la délivrance de la carte de résident. ».
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 16 mai 2013, n° 12/00191
[…] L'article 706-3 du même code dispose par ailleurs que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits soit ont entraîné la mort, […] soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal; […] au regard du droit français, les passagers d'un véhicule et notamment les jeunes enfants doivent se trouver attachés ou dans des sièges spécifiques en application des dispositions des articles R 412-1 à R 412-5 du même code. […]
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L'article 412-3 du Code pénal définit le mouvement insurrectionnel comme étant : « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. » Le mouvement insurrectionnel est à distinguer de l'attentat de la manifestation ou de l'attroupement […]
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