Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national / Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
Article 412-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 19 juin 2012, n° 11/00538
[…] Attendu dans ces conditions que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement sont bien établis, contrairement à ce qu'énoncent les premiers juges ; que ces faits sont constitutifs d'une faute, car Z A a enfreint les dispositions du code de la route, notamment celles de l'article R.231-1 et surtout celles de l'article R.412-6 du code pénal, qui incrimine et réprime le délit de fuite ;
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