Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national / Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
Article 412-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
[…] idArticle=LEGIARTI000006418378&cidTexte=LEGITEXT000006070719"> Article 412 -6)DéfinitionRépression / PoursuitesFait d'abord, de diriger ou en fait d'organiser un mouvement insurrectionnel.Détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d'amende. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418382&dateTexte=&categorieLien=cid"> Article 412 -8) (crimes contre l'État)DéfinitionRépression / PoursuitesProvocation suivie d'effet à s'armer contre l'autorité de l'État ou contre une partie de la population.30 ans de détention criminelle et 450 000 euros d'amende. […] idArticle=LEGIARTI000006418431&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 421-2 du Code pénal […]
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