Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national / Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
Article 412-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Commentaires • 5
[…] On pourrait également évoquer l'application de l'Article 412-8 - Code pénal qui dispose que: […]
Lire la suite…L'article 431-1 du code pénal sanctionne d'ailleurs de la même peine le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de certaines libertés publiques telles que les libertés d'expression, d'association ou de réunion. […] Ainsi, l'article 412-8 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 7 avril 2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
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