Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Article 413-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Commentaires • 12
p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Qu'au moins une pièce portée en référence est postérieure au 01.11.2017, […] I y a bien dès lors volonté de tromper la religion des juges, faits constitutifs de la tentative d'escroquerie au jugement, faits prévus ct réprimés par l'article 413-1 du Code Pénal :
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[…] (art.L.413-1 al.1, L.224-12, art.132-8 à 132-16 du Code pénal) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
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3. Conseil d'État, 7 avril 2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
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client=firefox-b-d&q=articles+131-30%2C+131-30-1+et+131-30-2+du+Code+p%C3%A9nal">articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. […] #8217;article 131-30-2 du Code pénal […] du titre Iᵉʳ du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes
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