Article 413-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires4


2Les délits de provocation et d'apologie du terrorisme (fr)
www.lagbd.org

[…] Certains articles du Code pénal s'appliquent également à d'autres provocations relevant du domaine militaire puisqu'on y trouve, à l'article 411-11, la provocation à la trahison et à l'espionnage, à l'article 413-1, la provocation à passer à l'ennemi, à l'article 413-3, la provocation à la désobéissance, et à l'article 413-4, la provocation à une entreprise de démoralisation de l'armée !

 Lire la suite…

3Les délits de provocation et d'apologie du terrorisme (fr)
www.lagbd.org

[…] Certains articles du Code pénal s'appliquent également à d'autres provocations relevant du domaine militaire puisqu'on y trouve, à l'article 411-11, la provocation à la trahison et à l'espionnage, à l'article 413-1, la provocation à passer à l'ennemi, à l'article 413-3, la provocation à la désobéissance, et à l'article 413-4, la provocation à une entreprise de démoralisation de l'armée !

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
Rejet

[…] - dans l'arrêt COLAS Est c/ France de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 16 04 2002, la cour de Strasbourg a jugé que la notion de domicile au sens de l'article 8 de la convention visait le siège social, […] constitutionnellement et conventionnellement protégé au motif que les grillages franchis par les prévenus portaient à intervalles réguliers une mention selon laquelle l'accès non autorisé à la zone grillagée était passible d'une sanction maximale de six mois d'emprisonnement conformément à l'article 413 - 4 du code pénal car les 9 auteurs savaient parfaitement que l'introduction sur […]

 Lire la suite…
  • Garde à vue·
  • Zone protégée·
  • Défense·
  • Centrale nucléaire·
  • Installation·
  • Information·
  • Protection·
  • Police judiciaire·
  • Personnes·
  • Sauvegarde

2Conseil d'État, 7 avril 2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Election·
  • Candidat·
  • Juge des référés·
  • Conseil constitutionnel·
  • Urgence·
  • Compétence·
  • Syndicat·
  • Juridiction administrative

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-87.763, Inédit
Rejet

[…] « 4°) alors que les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 413-14 à 413-17, […]

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Assignation à résidence·
  • Peine complémentaire·
  • Réfugiés·
  • Interdiction de séjour·
  • Infraction·
  • Tribunal correctionnel·
  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Faux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).