Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Article 413-8 du Code pénal
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[…] — la protection des zones protégées de l'article R. 2362-1 du code de la défense ou des zones à régime restrictif de l'article R. 413-5-1 du code pénal dont le régime est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal, ces zones sont en effet définies par les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations ; […]
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[…] Audience du 6 mai 2021 Décision du 9 juillet 2021 ___________ 08-10 C […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2361-1 du code de la défense : « Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5, 413-8 et R. 644-1 du code pénal ». L'article R. 2362-1 du même code dispose que : « Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ». […]
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3. Cour d'appel de Reims, 11 mars 2008, 07/1193
[…] * coupable de RECIDIVE D'OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT PRESENTANT AU PUBLIC DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES, faits commis le 14 mai 2005, à BAR SUR SEINE (10), et sur le territoire national, (NATINF 10451), infraction prévue par les articles L. 415-3 5, L. 413-3, R. 413-8, R. 413-12, R. 413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel du 21 / 11 / 1997, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 415-3 AL. 1, L. 415-5 AL. 3 du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
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