Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
Article 413-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 62
êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; […] 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes […] , les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation du secret de la défense nationale ; 26. […] 2312-8 du code de la défense, […]
Lire la suite…L'article 4 introduisait également une dérogation à la durée maximale des MICAS, en prévoyant, au titre des trois blocs de MICAS, […] non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l'une des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exception de celles définies aux articles […] L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour porter son recours devant le tribunal administratif. 17 L'article 413-10 du code pénal instituant le délit de compromission punit de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende la divulgation d'un secret de la défense nationale. […] Par ailleurs, pendant l'examen par le Parlement de la loi déférée, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 413-9 et 413-10 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Confidentiel défense·
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[…] De plus, l'article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 dispose que : « La décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal () ». L'article 413-9 du code pénal dispose que : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, […] Enfin, l'article 413-10 de ce même code dispose que : « Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2011, n° 10/03612
[…] A Q a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de VERSAILLES statuant en matière correctionnelle au motif que les délits qui lui seraient imputés ne pourraient qu'être en réalité qualifier de violation du secret de la défense nationale visé à l'article 413-9 (en réalité 413-10) du code pénal et que, dès lors, cette juridiction, n'ayant pas été spécialement désignée par décret pour connaître de telles infractions, serait incompétente pour juger un tel délit, par application des dispositions des articles 697 et 702 du Code de procédure pénale.
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Ce délit, prévu par l'article 413-10 du code pénal, punit de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende celui qui, dépositaire d'une information couverte par le secret de la défense nationale, la porte à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. […] A ce stade, elle ne semble pas avoir été mise en examen, mais elle pourrait l'être pour compromission du secret de la défense nationale, délit puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende par l'article 413-11 du code pénal.
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