Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
Article 413-12 du Code pénal
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Code pénal ............................................................................................................................................... 9 - Article 413-9 ....................................................................................................................................... 9 - Article 413-10 ..................................................................................................................................... 9 d. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; […] 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; […]
Lire la suite…Les archives publiques sont, en vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, […] le cas échéant à expiration des délais prévus à l'article L. 213-2. Ce principe ne saurait être remis en cause par des dispositions de niveau réglementaire. […] Aussi les dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 prévoyant un démarquage avant communication des documents classifiés de plus de cinquante ans n'ajoutent-elles rien au droit existant mais se bornent-elles à tirer les conséquences nécessaires de la révision du code pénal intervenue en 1994. […] Depuis cette date, […] en vertu de l'article 413-9 du code pénal, […] du chef des délits prévus aux article 413-10 à 413-12 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnstion définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 2286-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-141 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéas de l'article 421-5, à l'article 433-1, su second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-989, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2338-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Marchés publics·
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[…] “Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à valeur constitutionnelle à un procès équitable par un tribunal de pleine juridiction et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?” ;
Lire la suite…- Articles 413-9 à 413-12·
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- Renvoi au conseil constitutionnel·
- Droit à un procès équitable
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2005, 05-81.157, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Traduction·
- Juge d'instruction·
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- Saisie
êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; […] 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, […]
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