Article 413-12 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; […] 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

Code pénal ............................................................................................................................................... 9 - Article 413-9 ....................................................................................................................................... 9 - Article 413-10 ..................................................................................................................................... 9 d. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; […] 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; […]

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3Défense - Igi N°1300 Et Communication Des Archives Publ []
M. Loïc Kervran · Questions parlementaires · 2 février 2021

Les archives publiques sont, en vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, […] le cas échéant à expiration des délais prévus à l'article L. 213-2. Ce principe ne saurait être remis en cause par des dispositions de niveau réglementaire. […] Aussi les dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 prévoyant un démarquage avant communication des documents classifiés de plus de cinquante ans n'ajoutent-elles rien au droit existant mais se bornent-elles à tirer les conséquences nécessaires de la révision du code pénal intervenue en 1994. […] Depuis cette date, […] en vertu de l'article 413-9 du code pénal, […] du chef des délits prévus aux article 413-10 à 413-12 du code pénal. […]

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Décisions16


1Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2013, n° 2013019779

[…] — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnstion définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 2286-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-141 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéas de l'article 421-5, à l'article 433-1, su second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-989, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2338-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

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  • Marchés publics·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Nantissement de créance·
  • Sous-traitance·
  • Consultation·
  • Candidat·
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  • Cession

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 août 2011, 11-90.065, Publié au bulletin

[…] “Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à valeur constitutionnelle à un procès équitable par un tribunal de pleine juridiction et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?” ;

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  • Articles 413-9 à 413-12·
  • Articles l. 2311·
  • Article 56-4·
  • Articles 413·
  • Article 56·
  • Articles l·
  • Code pénal·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Renvoi au conseil constitutionnel·
  • Droit à un procès équitable

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2005, 05-81.157, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Restitution·
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  • Secret·
  • Document·
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  • Copie·
  • Défense nationale·
  • Scellé·
  • Saisie
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