Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.
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[…] Considérant que M. X demande la condamnation pénale de l'administration pour faux et usage de faux en application des dispositions de l'article 414-4 du code pénal ; que, toutefois, il appartient au seul juge pénal de prononcer une telle condamnation ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ;
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[…] 6°/ d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme correspondant à la différence de salaire depuis quatre ans entre un poste de catégorie I et un poste de catégorie II ; 7°/ de condamner M me A à une peine de dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende en application des dispositions de l'article 414-4 du code pénal ; 8°/ de condamner MM. B et C et M me Y à une peine de cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende en application des dispositions de l'article 414-4 du code pénal ; 9°/ de condamner le recteur de l'académie de Versailles en application des dispositions du code pénal pour faux et usage de faux ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2012, n° 1001215
[…] — de condamner le recteur de l'académie de Versailles à une interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée de cinq ans ; — de condamner M me D à une peine de dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende en application des dispositions de l'article 414-4 du code pénal ; — de condamner MM. E et H et M me Z à une peine de cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende en application des dispositions de l'article 414-4 du code pénal ; — de condamner M me Y à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
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