Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-6 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11.
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3. Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2008, n° 08/00813
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