Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Commentaires • 2
Jean-Marie Demange demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si l'article 103 du code penal a fait l'objet d'une abrogation.Les dispositions de l'ancien article 103 du code penal, […] sans renvoi au decret. […] Ainsi, les dispositions reglementaires prises pour l'application de l'ancien article 103 figurent desormais aux articles 414-8 et 414-9 du code penal qui declarent applicables aux puissances signataires du traite de l'Atlantique Nord et au royaume de Suede certaines des dispositions reprimant les atteintes aux interets fondamentaux de la nation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 99-80.329, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du Traité de l Atlantique Nord du 4 avril 1949, de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, des articles 3.1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 et 5, 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition, 413-10 et 414-8 du Code pénal ;
Lire la suite…- Chambre d'accusation·
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idArticle=LEGIARTI000006418226&cidTexte=LEGITEXT000006070719">articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. […] Concernant le tiers de connivences, l'article 414-8 du Code pénal prévoit la solidarité aux obligations pécuniaires incombant à l'agent, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus des mains de l'agent. […] VI). — Contactez un avocat
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