Article 414-9 du Code pénal

Jean-Marie Demange demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si l'article 103 du code penal a fait l'objet d'une abrogation.Les dispositions de l'ancien article 103 du code penal, […] sans renvoi au decret. […] Ainsi, les dispositions reglementaires prises pour l'application de l'ancien article 103 figurent desormais aux articles 414-8 et 414-9 du code penal qui declarent applicables aux puissances signataires du traite de l'Atlantique Nord et au royaume de Suede certaines des dispositions reprimant les atteintes aux interets fondamentaux de la nation.