Article 414-9 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007

Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

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2Delinquance Et Criminalite - Atteintes A La Surete De L'Etat - Article 103 De L'Ancien Code Penal. Abrogation
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 17 juillet 1995

Jean-Marie Demange demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si l'article 103 du code penal a fait l'objet d'une abrogation.Les dispositions de l'ancien article 103 du code penal, […] sans renvoi au decret. […] Ainsi, les dispositions reglementaires prises pour l'application de l'ancien article 103 figurent desormais aux articles 414-8 et 414-9 du code penal qui declarent applicables aux puissances signataires du traite de l'Atlantique Nord et au royaume de Suede certaines des dispositions reprimant les atteintes aux interets fondamentaux de la nation.

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