Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Article 421-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 66
[…] acte de terrorisme définition acte de terrorisme […] définition juridique article 421-7 du code pénal article 421-8 du code pénal acte de terrorisme en france
Lire la suite…Au sein du chapitre Ier du titre II de son livre IV, intitulé « des actes de terrorisme », figurent cinq articles qui définissent des infractions en indiquant expressément qu'elles constituent des actes de terrorisme : l'article 421-12, les articles 421-2, […] Cons. […] Vous devrez donc juger que les délits constituant des actes de terrorisme que mentionne le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA sont ceux dont le législateur a expressément indiqué, au sein du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, qu'ils constituent des actes de terrorisme, et n'incluent donc pas, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] 2. Aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, […] Par ailleurs, l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme » mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal.
Lire la suite…- Déchéance·
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-40 à 132-57, 131-12, 132-10 du code pénal, L.234-1 §I, §V, L.234-2, L.224-12, L.324-2, L.324-2 §I, L.324-1, R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, R.421-1 du code de la route, L.211-1, L.211-26, L.211-27 du code des assurances.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 20-85.773, Inédit
[…] « 3°/ que pour justifier la double incrimination des faits en cause dans la demande d'extradition, la chambre de l'instruction vise une association de malfaiteurs terroriste, en lien avec l'article 421-2-2 du code pénal portant sur le financement d'une organisation terroriste et avec l'article 421-2-6 du code pénal incriminant la préparation individuelle d'un acte de terrorisme, incriminations qui ne sont pas visées comme pouvant être préparées dans le cadre d'une association de malfaiteurs terroriste incriminée à l'article 421-2-2, […]
Lire la suite…- Extradition·
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[…] 42). Article 323-6 du Code pénal 43). Article 324-2, 2& […] #176; du Code pénal 44). Article 421-2-1 du Code pénal 45). Article 421-2-4 du Code pénal 46). Article 421-2-4-1 du Code pénal
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