Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Article 421-2-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 42
[…] article 227-9 code pénal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) article 421-1 du code pénal cnil données personnelles mineurs cnil géolocalisation consentement
Lire la suite…[…] peine de sûreté definition français peine de sûreté des deux tiers article 421-1 du code pénal (La période de sûreté incompressible) article 421-2-2 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-39, 421-2-2, 422-5, 422- 6du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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[…] « 3°/ que pour justifier la double incrimination des faits en cause dans la demande d'extradition, la chambre de l'instruction vise une association de malfaiteurs terroriste, en lien avec l'article 421-2-2 du code pénal portant sur le financement d'une organisation terroriste et avec l'article 421-2-6 du code pénal incriminant la préparation individuelle d'un acte de terrorisme, incriminations qui ne sont pas visées comme pouvant être préparées dans le cadre d'une association de malfaiteurs terroriste incriminée à l'article 421-2-2, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2021, 454114
[…] relèvent, en droit français, des qualifications d'association de malfaiteurs à caractère terroriste et de financement d'une entreprise terroriste, prévues et réprimées par les articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal…….En outre, certains des faits poursuivis ont été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, au préjudice des Etats-Unis. […]
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[…] 42). Article 323-6 du Code pénal 43). Article 324-2, 2& […] #176; du Code pénal 44). Article 421-2-1 du Code pénal 45). Article 421-2-4 du Code pénal 46). Article 421-2-4-1 du Code pénal
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