Article 421-2-3 du Code pénal

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Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
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Commentaires13


1Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

[…] acte de terrorisme définition acte de terrorisme […] définition juridique article 421-7 du code pénal article 421-8 du code pénal acte de terrorisme en france

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. […] par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […] L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, […]

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3Une construction progressive du droit pénal terroriste
www.cabinetaci.com · 17 mai 2020

[…] Cette construction progressive du « droit pénal terroriste » mérite donc d'être étudiée, puisque le législateur intensifie chaque année un peu plus la répression du terrorisme. […] Un meurtre ne peut être qualifié d'infraction terroriste sans la preuve de cet élément, idem pour toute autre infraction figurant dans cette liste de l'article 421-1 du Code pénal. Passé le stade de l'emprunt aux qualifications de droit commun, le législateur en est venu à multiplier les infractions autonomes, spécifiques au terrorisme. […]

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Décision1


1Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2013, n° 2013019779

[…] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ; […] (J Uä/'È}9L E ÀLUI Où j2 4 rus lut > à In – […] < 50937 [Lys AN. L5 ARMENTIERES €). 03 21) 35 21 B3 – Nux 03 320 77 33 28

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