Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Article 421-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Commentaires • 69
S'agissant des personnes, l'article 25 du code civil précise que seul « l'individu qui a acquis la qualité de Français » peut être déchu de la nationalité française, et non celui qui est né français. En outre, depuis la loi du 16 mars 1998, […] à condition que cette décision respecte le principe de proportionnalité. […] Le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme pour lequel il a été condamné au correctionnel est passible, lorsque le prévenu n'a comme en l'espèce ni dirigé ni organisé le groupement ou l'entente, d'un maximum de dix ans d'emprisonnement (art. 421-5 du code pénal). […]
Lire la suite…et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Le FIJAIT concerne uniquement les infractions matérielles liées au terrorisme prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. Ainsi, les délits d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme prévus à l'article 421-2-5 du code pénal ne peuvent justifier une inscription au FIJAIT. […]
Lire la suite…- Commission·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissements.(…) » ; qu'aux termes de l'article D.82 du même code : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, […] au jour où est formée la demande visée au premier alinéa / 2° Un condamné à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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3. Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2013, n° 2013019779
[…] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ;
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[…] 42). Article 323-6 du Code pénal 43). Article 324-2, 2& […] #176; du Code pénal 44). Article 421-2-1 du Code pénal 45). Article 421-2-4 du Code pénal 46). Article 421-2-4-1 du Code pénal
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