Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Article 421-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Commentaires • 92
[…] article 227-9 code pénal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) article 421-1 du code pénal cnil données personnelles mineurs cnil géolocalisation consentement
Lire la suite…En ce qui concerne les crimes terroristes, il est permis de penser que, compte tenu de la particulière gravité de ces infractions et des peines édictées par les articles 421-3 à 421-6 du Code pénal (réclusion criminelle à perpétuité, réclusion criminelle de trente ans, de vingt ans ou de quinze ans), la rétention de sûreté pourrait leur être applicable. […] Parmi celles-ci, […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, alinéa 1 er , 441-7, alinéa 2 – 1a, 421-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sage-femme·
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[…] 2. L'article 730-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 18 décembre 2013, n° 10/12047
[…] Au soutien de leurs prétentions les demandeurs font valoir que le mécanisme d'indemnisation mis en place par les articles L. 126-1 et L.422-1 du code des assurances est applicable aux victimes d'actes de terrorisme commis en France, quelle que soit leur nationalité, que les actes de terrorisme visés par les articles précités ne sont pas les seuls attentats mais tous les actes définis aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, que la cour d'assises de Paris a déclaré monsieur AF AG coupable d'avoir participé à Saint-Priest et Lyon à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et a reconnu le lien de causalité
Lire la suite…- Fonds de garantie·
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[…] 42). Article 323-6 du Code pénal 43). Article 324-2, 2& […] #176; du Code pénal 44). Article 421-2-1 du Code pénal 45). Article 421-2-4 du Code pénal 46). Article 421-2-4-1 du Code pénal
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