Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 5
[…] 421-3 du Code pénal, on observe que les peines s'avèrent parfois doublées. Pourtant l'article 131-4 du Code pénal fixe l'écheuel étend la perpétuité réelle à tout crime terroriste puni de la réclusion criminelle à perpétuité. […] Outre cette répression exacerbée, le législateur admet le repentir actif, en son article 422-1 du code pénal. Les personnes prévenant la commission d'infractions terroristes méritent une exemption ou à défaut, une réduction de peine à la condition qu'ils aient par leur dénonciation soit, prévenu la réalisation
Lire la suite…Décisions • 15
contrefacon oui, article 422-1 code penal, element materiel, vente de modeles (sunny) faisant reference a la marque (pedalo), detention de produits portant la marque contrefaite, saisie de prospectus offrant des produits ou services sous la marque contrefaite, agissements reprimes par l'article precite, infirmation
Lire la suite…- Modèle d'engin nautique a pedales·
- Numero d'enregistrement 863 281·
- Dépôt INPI·
- Marque·
- Saisie contrefaçon·
- Cession·
- Procès-verbal·
- Catalogue·
- Sociétés·
- Copie servile
[…] « L'article 422-1 du code pénal, en ce qu'il prévoit un régime d'exemption de peine s'appliquant aux auteurs d'une tentative d'acte de terrorisme ayant averti les autorités et ainsi permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier les autres coupables, mais en ce qu'il n'intègre pas les auteurs d'actes préparatoires se trouvant dans les mêmes conditions, méconnaît-il les articles 5, 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d'intelligibilité de la loi, et d'égalité entre les citoyens ? ».
Lire la suite…- Terrorisme·
- Association de malfaiteurs·
- Tentative·
- Auteur·
- Peine·
- Exemption·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Citoyen·
- Question
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 95-10.198, Inédit
[…] qu'en se bornant à relever qu'en adjoignant son nom X… à la marque Château Bessan-Ségur, il avait commis une imitation frauduleuse sans rechercher si cette adjonction ne constituait pas un tout indivisible où ce vocable perdait son individualité et son pouvoir distinctif propre, évitant ainsi tout risque de confusion avec la marque d'origine, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et de l'article 422-1.1° du Code pénal ;
Lire la suite…- Atteintes portées à la marque·
- Imitation frauduleuse·
- Marque de fabrique·
- Contrefaçon·
- Intention frauduleuse·
- Imitation·
- Risque de confusion·
- Marque d'origine·
- Marque complexe·
- Pourvoi