Article 422-2 du Code pénal

[…] M n'a peut-être pas « utilisé » comme le soulignent les premiers Juges qui n'ont pu avoir la preuve de cette utilisation, par contre il a à tout le moins « détenu » des produits d'une marque contrefaite, et a offert de fournir (par le prospectus saisi) des produits ou des services sous une telle marque ; Que l'article 422-1 du Code Pénal réprime donc bien non seulement l'usage, mais aussi la détention ou l'office de produits sous une marque imitante ; Qu'en l'espèce, il est établi que M. […] Que dès lors, le délit de contrefaçon de la marque PEDALO est établi et que le jugement déféré devra être réformé sur ce point ; 2 – Sur la contrefaçon de la marque SUNNY :

[…] « L'article 422-2 du code pénal, qui prévoit un régime de diminution de peine s'appliquant aux auteurs d'un acte terroriste en cours de réalisation, ayant averti les autorités et ainsi permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente, et d'identifier les autres coupables, méconnaît-il les articles 5, 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d'intelligibilité de la loi, et d'égalité entre les citoyens, en ce qu'il s'applique aux auteurs de l'infraction-obstacle qu'est l'association de malfaiteurs terroriste ? ».