Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-39, 421-2-2, 422-5, 422- 6du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 du code pénal, L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19, L.421-1, L.422-2, L.422-1, R.422-2, R.422-5, R.422-9, R.422-10 AL.7, L.480-4 AL.1, AL.2, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 475-1 du code de procédure pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 13-83.758, Publié au bulletin
[…] “aux motifs propres que selon l'article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] le tribunal et la cour, que la copie de l'ordonnance de renvoi a été jointe au mandement de citation devant le tribunal ; que dès lors, nonobstant le seul visa de l'article 422-6 du code pénal sur la peine complémentaire de confiscation encourue, à l'ordonnance de renvoi, à l'exclusion de l'article 422-5 du code pénal prévoyant les autres peines, l'ensemble des constatations qui précèdent permet à la cour de s'assurer que l'association CCK Ahmet Kaya a été informée, dès la première comparution devant le magistrat instructeur, d'une manière détaillée, […]
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[…] 47). Article 421-5 du Code pénal 48). Article 421-6 du Code pénal 49). Article 422-3 du Code pénal 50). Article 422-4 du Code pénal 51). Article 422-5 du Code pénal
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