Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
Commentaires • 26
- Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] 131-21 du code pénal [modifié par l'article 66] La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles. […] L'article 422-6 du code pénal instaure, à l'encontre des personnes « coupables d'actes de terrorisme », une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, […]
Lire la suite…pénal. […] a. – La forme de la confiscation : une peine applicable en nature ou en valeur * Suivant l'économie générale de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation a d'abord vocation à être prononcée en nature3. […] Au regard de ces griefs, […] sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal (paragr. 5). […] (Délit d'apologie d'actes de terrorisme), le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 422-6 du code pénal qui prévoient une peine de confiscation pour les personnes reconnues coupables d'acte de terrorisme. 43 Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, précitée, paragr. 12. 44 Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-39, 421-2-2, 422-5, 422- 6du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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[…] Z avait publié 24 vidéos entre le 13 septembre 2021 et le 06 avril 2022 sur sa chaîne TELEGRAM intitulée « NOXCH DAWL » pouvant être en lien avec l'apologie du terrorisme ou à connotation islamiste ou terroriste (D3 et suiv.). […] 421-2-5 et 422-3 du code pénal et l'article 422-6 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-83.602, Inédit
[…] « alors que les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, et l'interprétation de l'incrimination par une jurisprudence constante, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, à la liberté d'expression et de communication ainsi qu'aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines garantis par les articles 11 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de toute base légale" ;
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[…] 47). Article 421-5 du Code pénal 48). Article 421-6 du Code pénal 49). Article 422-3 du Code pénal 50). Article 422-4 du Code pénal 51). Article 422-5 du Code pénal
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