Article 422-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Commentaires14


1Fadettes et données de connexion, quelles incidences suite aux décisions de la Cour de cassation de juillet 2022 ?
Village Justice · 4 janvier 2023

[…] A cet égard, la chambre criminelle pose deux conditions pour qu'elles soient conformes : (i) elles imposent une obligation de conservation des données de trafic et de localisation pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions incriminées aux articles 410-1 à 422-7 du Code pénal et la juridiction saisie d'une requête ou d'une exception de nullité doit vérifier si, à la date de la conservation des données litigieuses, il existait une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale.

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2Une commission rogatoire rédigée en des termes généraux ne constitue pas le contrôle préalable requis pour autoriser l’accès aux données de connexion
www.cabinetlombard.net · 23 novembre 2022

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, […] tel qu'il résultait du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012, est contraire au droit de l'Union européenne en ce qu'il imposait aux opérateurs de services de télécommunications électroniques, aux fins de lutte contre la criminalité, la conservation généralisée et indifférenciée des donné […] 410-1 à 422-7 du code pénal. […] , au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, […]

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Décisions23


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 21-83.820, Publié au bulletin
Rejet

[…] 9. En revanche, la France se trouvant exposée, depuis décembre 1994, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale, les textes précités de droit interne étaient conformes au droit de l'Union en ce qu'ils imposaient aux opérateurs de services de télécommunications électroniques de conserver de façon généralisée et indifférenciée les données de trafic et de localisation, aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal.

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  • Règles de conservation et d'accès aux données·
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2Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2206228
Annulation

[…] / 7 ° L'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, […] / 8° L'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci « et » Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422 - 7 […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 22-80.641, Inédit
Cassation

[…] 17. En revanche, la France se trouvant exposée, depuis décembre 1994, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale, les textes précités de droit interne étaient conformes au droit de l'Union en ce qu'ils imposaient aux opérateurs de services de télécommunications électroniques de conserver de façon généralisée et indifférenciée les données de trafic et de localisation, aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal.

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