Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Article 431-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 10
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 116
[…] Au second alinéa, il est précisé que l'article 431-1 du Code pénal consacre le délit d'entrave à la liberté de création ou à la liberté de diffusion de la création artistique, et prévoit des sanctions identiques à celles de l'entrave à la liberté d'expression, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] Au second alinéa, il est précisé que l'article 431-1 du Code pénal consacre le délit d'entrave à la liberté de création ou à la liberté de diffusion de la création artistique, et prévoit des sanctions identiques à celles de l'entrave à la liberté d'expression, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 151
[…] PCJA : 36-09-01 ; 36-05-01-02 […] — elle a été victime d'une entrave à sa liberté d'expression et à sa liberté de travailler, telle que prévue à l'article 431-1 du code pénal ;
Lire la suite…- Mutation·
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/006271 du 13/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) […] aux droits et libertés des personnes non grévistes et ne peut donc, notamment, constituer une entrave à l'exercice de la liberté du travail telle que prévue et réprimée par l'article 431-1 du code pénal ou bien une entrave à la libre circulation des véhicules telle que prévue et réprimée par l'article L.412-1 du code de la route ou bien encore une entrave à la liberté d'aller et de venir des personnes telle que garantie par l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire le soin d'en assurer le respect. […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 18/00554
[…] En l'espèce, M. X a été sanctionné aux motifs suivants : « Le 16 juin 2014, vous avez été identifié parmi les agents ayant envahi et bloqué au PRCI de CLERMONT FERRAND, entravant le droit au travail du personnel non gréviste. De par votre action, vous avez enfreint l'article L2242-4 du code des transports, l'article 431-1 du code pénal et les articles 2.1, 3.1, 4.1, 13 et 14 du RH 00006. Le 19 juin 2014 vous avez été identifié par mi les agents ayant envahi et bloqué l'accès à la direction régionale SNCF, entravant le droit au travail du personnel non gréviste. De par votre action, vous avez enfreint l'article L2242-4 du code des transports, l'article 431-1 du code pénal et les articles 2.1, 3.1, 4.1, 13 et 14 du RH 00006.»
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