Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 43
La loi introduit ainsi un article 431-9-1 du code pénal : […]
Lire la suite…#8217;article 431-9-1 du code pénal, conditionne ce port légitime à la confirmation de leur identification et à leur comportement « exempt de toute infraction ou provocation ». […] Le schéma manque de clarté en exigeant « l'identification » des journalistes qui, sans autre précision, peut apparaître comme une restriction au droit d'exercer l'activité journalistique lors d'une manifestation et surtout de conditionner les termes de la loi prévus à l'article 431-9-1 du code pénal (précité). […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Y… et les conclusions de M. l'avocat général Z… ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431-3, 431-4 du code pénal, L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
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[…] Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 14 novembre 2023, n° 2306903
[…] Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. […]
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