Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Commentaires • 17
421-2-6 du code pénal article 431-5 article 431-5 du code pénal 421-7 code pénal 431-2 code pénal
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[…] Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. […]
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[…] Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 4 octobre 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1 4°, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal ; — participé à un attroupement en étant porteur d'une arme, en l'espèce en étant porteur de pierres' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 431-5 alinéa 1, 431-3, 132-75, 431-7, 431-8 du code pénal ; Le tribunal correctionnel de CAEN, par jugement contradictoire en date du 15 septembre 2009, a déclaré C B coupable des infractions reprochées, l'a condamnée à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire. LES APPELS :
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L 332-1 article l 332-13 du code pénal article l 332-18 code du sport consommation d'alcool dans une enceinte sportive article l 332-3 du code du sport
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