Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 11
Toutefois, l'article 431-9-1 du code pénal7, ajouté à la contravention déjà prévue à l'article R. 645-148, réprime d'une sanction délictuelle le fait « pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». […] article 431-6 du code pénal. […] En substance, cette phrase se présente comme une interprétation, appliquée au cas particulier des journalistes, de l'article 431-4 du code pénal, […]
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[…] "aux motifs qu'en application des articles 730 et 732 du code de procédure pénale, les dispositions de la décision de libération conditionnelle peuvent être modifiées pendant toute la durée de cette mesure ; […] notamment de l'indemnisation des victimes ; qu'il n'est pas possible d'interdire à M. X… de fréquenter « toute personne militant pour le séparatisme basque ou soutenant des détenus condamnés ou mis en examen pour des actes de terrorisme incriminés aux articles 421-1 à 431-6 du code pénal » sans le placer en situation d'insécurité juridique dès lors qu'il ne peut s'assurer en permanence que la personne avec laquelle il est en relation est ou non un militant de la cause basque, […]
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[…] DOSSIER n° 06/00565 […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code Pénal, L.432-2, L.432-2 AL.1, L.432-4, L.431-3, L.431-6, L.431-7, L.437-20 du Code de l'environnement, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2020, n° 1802402
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / -tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; […] - participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ; […]
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