Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 20
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 15
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° et 3° (Abrogés) ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] N° 07/233 […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code Pénal, L.432-2, L.432-2 AL.1, L.432-4, L.431-3, L.431-6, L.431-7, L.437-20 du Code de l'environnement, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-7 et 313-1 du Code pénal, (…) 150 et 405 de l'ancien Code pénal, ensemble les articles 179, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 16 mars 2006, n° 05/00064
[…] Prévenu, Détenu au Centre pénitentiaire de MAUBEUGE, Mandat de dépôt du 07/12/2003, Mise en liberté sous contrôle judiciaire le 06/01/2004, appelant, comparant, ayant pour avocat Maître ABDELLATIF-BELHAOUES Zineb, avocat au Barreau d'AMIENS, […] coupable de PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT, dans la nuit du 5 Décembre 2003 au 6 Décembre 2003, à MERU, infraction prévue par les articles 431-5 alinéa 1, 431-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 431-5 […] Monsieur X D, le 7 Juillet 2005 des dispositions pénales,
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[…] atteinte à la probité publique atteinte à la propriété […] article 431-1 du code pénal atteinte à la pudeur (Atteintes à la paix publique)
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