Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-8 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 2
[…] atteinte à la probité publique atteinte à la propriété […] article 431-1 du code pénal atteinte à la pudeur (Atteintes à la paix publique)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592 du Code de procédure pénale, 431-3 à 431-8 du Code pénal, ensemble de l'article 108 du Code pénal ancien ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6.3,d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ;
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[…] coupable de PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT, dans la nuit du 5 Décembre 2003 au 6 Décembre 2003, à MERU, infraction prévue par les articles 431-5 alinéa 1, 431-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 431-5 […] Monsieur le Procureur de la République, le 8 Juillet 2005 contre Monsieur X D,
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3. Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2009, n° 09/00898
[…] — étant porteur d'une arme, participé à un attroupement, infraction prévue par les articles 431-5 alinéa.1, 431-3 du Code pénal et réprimée par les articles 431-5 AL.1, 431-7, 431-8 du Code pénal ; […]
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