Article 431-9 du Code pénal

[…] Enfin, la circonstance que certaines des dégradations commises par les manifestants sur les installations opérées par la société requérante pourraient recevoir une qualification contraventionnelle et non délictuelle, ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'engagement de la responsabilité de l'Etat dès lors que la perpétration d'autres délits par les manifestants, en particulier l'entrave et la gêne à la circulation, réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route, et l'organisation d'une manifestation illicite, réprimé par l'article 431-9 du code pénal, est caractérisée, en l'espèce, cette dernière infraction suffisant, à elle seule, à engager la

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, codifié ultérieurement à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […] ou de l'une de ces deux peines seulement » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 susvisé, codifié ultérieurement à l'article 431-9 du code pénal : « Seront punis d'emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 60 francs à 20 000 francs … 2°) Ceux qui auront participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite » ;