Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Article 431-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 38
-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] P., conformément au tableau ci-après : article 60 bis 10 000 à 277 000 F C. […] III. […] sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 18 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; […]
Lire la suite…[…] liberté de manifestation définition juridique liberté de manifestation exposé article 431-10 du code pénal (La participation à une manifestation illicite en droit pénal) liberté de manifestation constitution
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 13. D'une part, les opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction, prévue à l'article 431-10 du code pénal, de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation.
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[…] Considérant, de troisième part, qu'aux termes de l'article 431-9 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; […] 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. » ; que l'article 431-10 du même code dispose que : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2020, n° 1802402
[…] aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ; / – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ; […]
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[…] ces derniers continuant d'exercer certaines prérogatives de surveillance spéciale dans le « rayon des douanes ». 8 Cf. infra, les articles 63 ter à 64 relatifs au droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et aux visites domiciliaires. 9 Cass. com., 12 février 2002, n° 99-15.899. 10 Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-85.050. 3 fouille […] Pour répondre à ce grief, le Conseil a énoncé : « D'une part, les opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction, prévue à l'article 431-10 du code pénal, […]
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