Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Article 431-12 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 3
L'article 431-12 du code pénal indique que « L'interdiction du territoire français peut-être prononcée dans les conditions prévues par l'
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[…] — que cette situation est constitutive d'une prise illégale d'intérêts, réprimée par l'article R. 431-12 du code pénal ; […]
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[…] 3°) d'enjoindre au président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon de saisir le juge du contrat d'une action en nullité du marché conclu avec la société Derelec dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; […] agissant au nom du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, et du courrier du directeur de cette société en date du 12 janvier 2004, que ce choix a été motivé par une description incomplète, de la part de la société SELF SPM, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, du 19 juin 2003, 98LY02070, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 431-12 du nouveau code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende. .. ; que les membres de la commission de travaux présents aux réunions qui préparent et étudient les projets et les objectifs en matière de travaux doivent être regardés comme participant à l'administration des travaux ;
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Dans cette affaire, la Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui, pour prise illégale d'intérêt (Cf. article 431-12 du code pénal), a condamné le Maire d'une Commune à six mois d'emprisonnement avec sursis.
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